Garantie limitée

Le fournisseur de cette garantie est : Morbern Europe BV (numéro d'entreprise 1003077493)

11 Kouterstraat, 8560 Wevelgem, Belgique

Courriel : europe.sales@morbern.com , numéro de téléphone : +32 (0)56 310551

Les droits (actions) et recours légaux de Morbern Europe BV en vertu de cette garantie sont accordés à l'acheteur d'origine conformément aux termes et conditions énoncés dans la présente politique et les conditions générales de vente de Morbern Europe BV.

La garantie s'applique uniquement aux tissus enduits de vinyle de marque Morbern (« Produits ») vendus par Morbern Europe BV (ci-après également dénommée « Vendeur ») à un acheteur. De plus, la garantie est uniquement valable pour l'acheteur initial ayant acquis les Produits, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, directement auprès du Vendeur.

Le vendeur garantit que les produits sont conformes à la quantité, à la qualité et aux spécifications requises par le contrat d'achat ; exempts de défauts de matériaux et de fabrication ; et conformes aux bonnes pratiques de fabrication, pendant une période de :

i) cinq (5) ans à compter de la date de livraison des Produits pour les Produits fabriqués par Morbern Europe BV dans sa propre usine, au Canada, et, cumulativement, fournis à l'acheteur dans l'UE, l'AELE, la Turquie, l'Asie, l'Afrique, le Moyen-Orient, l'océan Indien et l'Océanie ; ou

ii) deux (2) ans à compter de la date de livraison des Produits, pour les Produits fabriqués par les sous-traitants de Morbern Europe BV et, cumulativement, fournis à l'acheteur dans l'UE, l'AELE, la Turquie, l'Asie, l'Afrique, le Moyen-Orient, l'océan Indien et l'Océanie.

Toute réclamation au titre de cette garantie doit être adressée directement à Morbern Europe BV et est soumise aux conditions générales de vente de Morbern Europe BV. Une preuve d'achat du produit est requise pour toute réclamation au titre de la garantie. En cas de réclamation justifiée pendant la période de garantie et après notification dans les délais impartis conformément aux conditions générales de vente de Morbern Europe BV, Morbern Europe BV remplacera gratuitement les produits non conformes par des produits conformes. Lorsque la loi l'exige, les marchandises sont couvertes par la garantie légale de conformité (articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil belge) et par la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil belge).

Le vendeur se réserve le droit d'inspecter et d'évaluer les produits prétendument non conformes au contrat de vente. Les produits doivent être mis à la disposition de Morbern Europe BV pour examen dès la première demande, les frais de transport étant à la charge de l'acheteur.

Si le vendeur refuse une réclamation, l'acheteur ne pourra prétendre à aucune prise en charge au titre de la garantie ni à aucun remboursement. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute réclamation, notamment lorsque la non-conformité ou le défaut est dû à une mauvaise utilisation, une négligence, un accident, un acte de vandalisme, l'utilisation de produits de nettoyage non recommandés par Morbern Europe BV, une modification non autorisée du produit ou la défaillance d'autres composants. La garantie exclut toute décoloration due au contact avec des moisissures provenant de composants adjacents (par exemple, « taches roses »), tout suintement provenant de composants adjacents, le contact avec une crème solaire ou toute interaction avec une mousse d'uréthane adjacente.

À l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle de la direction de Morbern Europe BV, le vendeur n'est pas responsable des dommages spéciaux, consécutifs, indirects, accessoires ou criminels, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes dues à des retards, le manque à gagner, la perte d'économies, l'augmentation des coûts d'exploitation, les dommages causés par les clients, la perte de clientèle, la perte d'achalandage, etc., quelle qu'en soit la cause, indépendamment du fondement de la responsabilité et même si le vendeur avait été informé au préalable de la possibilité de tels dommages. L'acheteur renonce expressément à tous autres droits ou recours qu'il pourrait avoir à l'encontre de Morbern Europe BV en vertu de toute loi applicable.

Le vendeur n'offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande et/ou d'adéquation à un usage particulier.